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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription aux offres payantes de CaissApp (PRO, Ultra) par un Client professionnel au Maroc, en complément des conditions générales d'utilisation. L'offre FREE est gratuite et illimitée dans la durée pour un établissement.

Article 2 — Offres et prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (DH). Toute taxe applicable (TVA selon la réglementation marocaine en vigueur) est précisée sur la facture.

Article 3 — Souscription et paiement

La souscription à une offre payante prend effet à réception du paiement. Le règlement s'effectue mensuellement, par les moyens mis à disposition dans l'application (virement, carte ou espèces selon les modalités communiquées). Une facture est émise pour chaque période payée.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation après souscription, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès (mise à disposition immédiate du compte PRO). Passé ce délai, les périodes entamées restent dues.

Article 5 — Suspension pour impayé

À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur adresse un rappel ; sans régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu et le compte rebasculé sur l'offre FREE, sans perte des données. La réactivation intervient après règlement des sommes dues.

Article 6 — Résiliation

Les offres sont sans engagement : le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par écrit à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est dû sauf disposition légale contraire. Les données du Client restent exportables pendant 30 jours après résiliation.

Article 7 — Données personnelles

Les données de facturation sont traitées conformément à la loi 09-08 (voir règles de confidentialité). Droits d'accès, de rectification et d'opposition : [email protected].

Article 8 — Garanties et responsabilité

L'Éditeur garantit la conformité du service aux descriptions publiées. Sa responsabilité est limitée, pour chaque période annuelle, au montant total réglé par le Client au titre de cette période, hors dommages indirects.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Casablanca seront saisis.

Article 10 — Contact

Facturation et ventes : [email protected] — voir aussi la page Contact.